{"archive": "LEGI 2025-07-13", "note": "inventaire historique non actualisé en 2026", "articles": [{"numero": "111-3", "nombre_versions": 1, "versions": [{"id": "LEGIARTI000006417177", "etat": "VIGUEUR", "debut": "1994-03-01", "fin": "2999-01-01", "extrait": "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contraventi"}]}, {"numero": "221-1", "nombre_versions": 1, "versions": [{"id": "LEGIARTI000006417561", "etat": "VIGUEUR", "debut": "1994-03-01", "fin": "2999-01-01", "extrait": "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle."}]}, {"numero": "311-1", "nombre_versions": 1, "versions": [{"id": "LEGIARTI000006418127", "etat": "VIGUEUR", "debut": "1994-03-01", "fin": "2999-01-01", "extrait": "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."}]}, {"numero": "711-1", "nombre_versions": 48, "versions": [{"id": "LEGIARTI000051876551", "etat": "VIGUEUR", "debut": "2025-07-11", "fin": "2999-01-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000051785984", "etat": "MODIFIE", "debut": "2025-06-25", "fin": "2025-07-11", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu"}, {"id": "LEGIARTI000051750225", "etat": "MODIFIE", "debut": "2025-06-15", "fin": "2025-06-25", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000049779219", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-06-26", "fin": "2025-06-15", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000049715162", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-06-15", "fin": "2024-06-26", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futu"}, {"id": "LEGIARTI000049532242", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-05-12", "fin": "2024-06-15", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000049313114", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-03-23", "fin": "2024-05-12", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000049294153", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-03-20", "fin": "2024-03-23", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis "}, {"id": "LEGIARTI000048447497", "etat": "MODIFIE", "debut": "2023-11-22", "fin": "2024-03-20", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.."}, {"id": "LEGIARTI000047569526", "etat": "MODIFIE", "debut": "2023-05-21", "fin": "2023-11-22", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000047054541", "etat": "MODIFIE", "debut": "2023-01-26", "fin": "2023-05-21", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000045391932", "etat": "MODIFIE_MORT_NE", "debut": "2022-09-01", "fin": "2022-05-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000045498507", "etat": "MODIFIE", "debut": "2022-05-01", "fin": "2023-01-26", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000045099362", "etat": "MODIFIE", "debut": "2022-02-02", "fin": "2022-09-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wal"}, {"id": "LEGIARTI000045072588", "etat": "MODIFIE", "debut": "2022-01-26", "fin": "2022-02-02", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000044629315", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-12-25", "fin": "2022-01-26", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000044570607", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-12-24", "fin": "2021-12-25", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043225957", "etat": "MODIFIE_MORT_NE", "debut": "2021-09-30", "fin": "2021-04-10", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043983259", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-08-26", "fin": "2021-12-24", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043911640", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-08-07", "fin": "2021-08-26", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043541336", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-05-27", "fin": "2021-08-07", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000042919786", "etat": "MODIFIE_MORT_NE", "debut": "2021-05-01", "fin": "2021-04-10", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043409396", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-04-23", "fin": "2021-05-27", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000043342026", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-04-10", "fin": "2021-04-23", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000042780092", "etat": "MODIFIE", "debut": "2020-12-27", "fin": "2021-04-10", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et "}, {"id": "LEGIARTI000042193659", "etat": "MODIFIE", "debut": "2020-08-01", "fin": "2020-12-27", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000041868052", "etat": "MODIFIE", "debut": "2020-05-12", "fin": "2020-08-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions."}, {"id": "LEGIARTI000039778443", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-12-30", "fin": "2019-12-28", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont appl"}, {"id": "LEGIARTI000041398688", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-12-28", "fin": "2020-05-12", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, "}, {"id": "LEGIARTI000039183527", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-10-04", "fin": "2019-12-30", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000039113441", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-09-20", "fin": "2019-10-04", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans "}, {"id": "LEGIARTI000037825479", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-06-01", "fin": "2019-09-20", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 jan"}, {"id": "LEGIARTI000038384822", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-04-12", "fin": "2019-06-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000038314974", "etat": "MODIFIE", "debut": "2019-03-25", "fin": "2019-04-12", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000037594934", "etat": "MODIFIE", "debut": "2018-11-09", "fin": "2019-03-25", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000037399452", "etat": "MODIFIE", "debut": "2018-09-12", "fin": "2018-11-09", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000037289785", "etat": "MODIFIE", "debut": "2018-08-06", "fin": "2018-09-12", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000035937950", "etat": "MODIFIE", "debut": "2017-10-31", "fin": "2018-08-06", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000035588331", "etat": "MODIFIE", "debut": "2017-09-17", "fin": "2017-10-31", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000034115616", "etat": "MODIFIE", "debut": "2017-03-02", "fin": "2017-09-17", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000034099949", "etat": "MODIFIE", "debut": "2017-03-01", "fin": "2017-03-02", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000033976114", "etat": "MODIFIE", "debut": "2017-01-29", "fin": "2017-03-01", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté."}, {"id": "LEGIARTI000033615065", "etat": "MODIFIE", "debut": "2016-12-11", "fin": "2017-01-29", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles "}, {"id": "LEGIARTI000032925671", "etat": "MODIFIE", "debut": "2016-07-22", "fin": "2016-12-11", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédon"}, {"id": "LEGIARTI000032656377", "etat": "MODIFIE", "debut": "2016-06-05", "fin": "2016-07-22", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et, "}, {"id": "LEGIARTI000006418956", "etat": "MODIFIE", "debut": "2001-07-13", "fin": "2016-06-05", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000006418955", "etat": "MODIFIE", "debut": "1999-03-21", "fin": "2001-07-13", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna."}, {"id": "LEGIARTI000006418954", "etat": "MODIFIE", "debut": "1996-05-01", "fin": "1999-03-21", "extrait": "Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna."}]}, {"numero": "222-12", "nombre_versions": 24, "versions": [{"id": "LEGIARTI000051876313", "etat": "VIGUEUR", "debut": "2025-07-11", "fin": "2999-01-01", "extrait": "L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente o"}, {"id": "LEGIARTI000049531829", "etat": "MODIFIE", "debut": "2024-05-12", "fin": "2025-07-11", "extrait": "L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, 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{"id": "LEGIARTI000006417633", "etat": "MODIFIE", "debut": "2003-02-04", "fin": "2003-03-19", "extrait": "L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou"}, {"id": "LEGIARTI000006417632", "etat": "MODIFIE", "debut": "2002-09-10", "fin": "2003-02-04", "extrait": "L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou"}, {"id": "LEGIARTI000006417631", "etat": "MODIFIE", "debut": "2002-01-01", "fin": 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{"id": "LEGIARTI000006417639", "etat": "MODIFIE", "debut": "1998-06-18", "fin": "1999-06-19", "extrait": "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie"}, {"id": "LEGIARTI000006417638", "etat": "MODIFIE", "debut": "1996-07-23", "fin": "1998-06-18", "extrait": "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie"}, {"id": "LEGIARTI000006417637", "etat": "MODIFIE", "debut": "1994-03-01", "fin": "1996-07-23", "extrait": "Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physiq"}]}, {"numero": "221-4", "nombre_versions": 18, "versions": [{"id": "LEGIARTI000049531896", "etat": "VIGUEUR", "debut": "2024-05-12", "fin": "2999-01-01", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000045071040", "etat": "MODIFIE", "debut": "2022-01-26", "fin": "2024-05-12", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000044569703", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-12-24", "fin": "2022-01-26", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000044376112", "etat": "MODIFIE", "debut": "2021-11-27", "fin": "2021-12-24", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité 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légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000028537086", "etat": "MODIFIE", "debut": "2012-05-01", "fin": "2012-08-08", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000023713254", "etat": "MODIFIE", "debut": "2011-03-16", "fin": "2012-05-01", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont 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"LEGIARTI000006417570", "etat": "MODIFIE", "debut": "2003-03-19", "fin": "2004-03-10", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000006417569", "etat": "MODIFIE", "debut": "2003-02-04", "fin": "2003-03-19", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000006417568", "etat": "MODIFIE", "debut": "1999-06-19", "fin": "2003-02-04", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000006417567", "etat": "MODIFIE", "debut": "1996-07-23", "fin": "1999-06-19", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de g"}, {"id": "LEGIARTI000006417565", "etat": "MODIFIE_MORT_NE", "debut": "1994-03-01", "fin": "1994-02-02", "extrait": "Le meurtre est puni de la réclusion criminelle 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En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont"}, {"id": "LEGIARTI000042193510", "etat": "MODIFIE", "debut": "2020-08-01", "fin": "2021-12-02", "extrait": "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont"}, {"id": "LEGIARTI000031428820", "etat": "MODIFIE", "debut": "2015-11-07", "fin": "2020-08-01", "extrait": "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. 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En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à "}, {"id": "LEGIARTI000006417948", "etat": "MODIFIE", "debut": "2002-01-18", "fin": "2003-03-19", "extrait": "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à "}, {"id": "LEGIARTI000006417947", "etat": "MODIFIE", "debut": "1998-06-18", "fin": "2002-01-18", "extrait": "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à "}, {"id": "LEGIARTI000006417946", "etat": "MODIFIE", "debut": "1994-03-01", "fin": "1998-06-18", "extrait": "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. 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