FICHE 01 · Déjà mis en place
Guichet unique
Constat : La création, la modification et la cessation sont centralisées depuis 2023. L’INPI rapporte que le guichet a remplacé 56 CERFA et 1 400 CFE.
Option à évaluer : Comparer taux de reprise des dossiers, délais par formalité et demandes complémentaires. Cibler les informations redemandées au lieu de recréer un guichet.
Temporalité : 6 mois de diagnostic ; 6 à 12 mois de corrections ; mesure trimestrielle.
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FICHE 02 · À mesurer
Fiscalité des PME
Constat : Les obligations diffèrent selon régime, assiette et périodicité ; il ne faut pas confondre TVA, résultat fiscal et cotisations sociales.
Option à évaluer : Construire une matrice des pièces et champs communs ; proposer un préremplissage contrôlable et une correction unique traçable.
Temporalité : 3 à 6 mois pour la cartographie ; pilote sur 12 mois.
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FICHE 03 · À mesurer
Paie et déclarations sociales
Constat : La DSN existe déjà : rechercher les doublons résiduels plutôt que présumer qu’aucun partage d’information n’existe.
Option à évaluer : Comparer les flux DSN et demandes complémentaires par événement ; éliminer les recopies démontrées avec maintien des droits.
Temporalité : 6 à 18 mois après audit des flux.
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FICHE 04 · Inventaire nécessaire
Normes et procédures
Constat : La base LEGI donne les textes et leurs versions. Les obligations européennes et la jurisprudence demandent un traitement séparé.
Option à évaluer : Index versionné par article et date ; recouper obligations proches ; validation juridique avant proposition d’abrogation.
Temporalité : 0 à 6 mois corpus et recherche ; 6 à 18 mois validation.
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FICHE 05 · Effets à établir
Aides et exonérations
Constat : Le nombre de dispositifs ne mesure ni le coût du non-recours ni leur efficacité.
Option à évaluer : Comparer coûts de gestion, critères d’éligibilité, redistribution et résultats ; envisager une procédure harmonisée sans fusion de droits incompatibles.
Temporalité : 6 à 24 mois après évaluation.
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FICHE 06 · Transition déjà programmée
Facturation électronique
Constat : La réforme française comporte un calendrier de déploiement et des obligations distinctes selon la taille des entreprises.
Option à évaluer : Mesurer coûts de mise en conformité et gains constatés ; faciliter les parcours des TPE au lieu d’ajouter un portail concurrent.
Temporalité : Suivi pendant la transition réglementaire.
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Coût administratif privé : nombre de dossiers × temps moyen supplémentaire × coût horaire complet, avec échantillon et source explicites.
Coût public : nombre de traitements × coût complet unitaire, moins frais de transition et de maintenance.
Effet sur le pouvoir d’achat : ne compter qu'un gain réellement transmis aux ménages ; un gain de productivité d'entreprise n'est pas automatiquement du revenu disponible.
Effet sur le déficit : uniquement les gains publics nets réalisés et consolidés, sans double compte avec les économies des entreprises.
LEGI : codes, lois, décrets consolidés et historiques. L'accès aux jeux bruts se fait librement via la DILA ; l'API Légifrance nécessite une inscription PISTE.
Champs nécessaires : identifiant de texte, numéro d'article, version, dates d'effet, état en vigueur/abrogé, norme supérieure, obligations, destinataires, formulaires et autorités de contrôle.
Le droit européen, la jurisprudence, les arrêtés et les circulaires nécessitent des fonds et contrôles complémentaires. L'exhaustivité ne peut être déduite du seul corpus LEGI.