{"article": "222-12", "ancien_id": "LEGIARTI000049531829", "nouvel_id": "LEGIARTI000051876313", "ancien_debut": "2024-05-12", "nouveau_debut": "2025-07-11", "ajout_caracteres": 642, "comparaisons": [{"operation": "replace", "avant": "4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;", "apres": "4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'e"}, {"operation": "insert", "avant": "", "apres": "11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, un établissement ou un service social ou médico-social ;"}], "source": "LEGI 2025-07-13", "limite": "Comparaison textuelle seulement ; ne prouve pas la simplification juridique."}