{"source": "Archive LEGI du 13 juillet 2025", "generated_at": "2026-10-26T21:26:46.318672+00:00", "avertissement": "Différences textuelles non qualifiées juridiquement ; versions non actualisées à octobre 2026", "fiches": [{"article": "222-12", "nouveau_id": "LEGIARTI000051876313", "nouveau_etat": "VIGUEUR", "date_nouvelle": "2025-07-11", "ancien_id": "LEGIARTI000049531829", "date_ancienne": "2024-05-12", "variation_caracteres": 642, "modifications": [{"type": "replace", "avant": "4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;", "apres": "4° bis Sur un enseignant ou tout 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