Référentiel initial : 6 dispositifs documentés. Ce n'est pas le corpus exhaustif LEGI. Les textes sont reliés à leurs sources officielles ; les pistes de réforme et délais sont des hypothèses d'audit, sans rendement financier affirmé. Vérifier les versions après chaque mise à jour juridique.
Du droit aux économies chiffrées
Premier indicateur : nombre de fois où une information déjà détenue est demandée à nouveau, multiplié par le temps additionnel vérifié et le coût horaire documenté.
Deuxième indicateur : heures de traitement évitées côté administration, valorisées au coût complet, diminuées des dépenses de transformation et de maintenance.
Contrôle : qualité et sécurité du service, effets de report vers l'usager et droits maintenus. Aucun chiffrage national sans échantillon représentatif.
Sources : Légifrance, DGFiP et INPI. Mise en ligne : 26 octobre 2026. Les interprétations juridiques nécessitent validation selon les faits et le droit en vigueur.