Revue exploratoire : les exemples signalent des thèmes récurrents. Ils ne démontrent ni redondance ni nécessité de supprimer un article. Le droit actuel, la jurisprudence et les effets pratiques restent à vérifier.
1. Circonstances aggravantes et protection des professionnels
Articles examinés : 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13.
Les comparaisons détectent une évolution similaire au sein de plusieurs régimes de violences. Pour 222-12 et 222-13, une nouvelle mention concerne certains lieux de soins dans la version du 11 juillet 2025.
Question de revue : une définition commune, accompagnée de renvois explicites et juridiquement sûrs, améliorerait-elle la lisibilité sans modifier les niveaux de protection et de sanction ?
Contrôles requis : nature de chaque infraction, quantum de peine, circonstances propres, intentions du législateur et jurisprudence.
2. Vulnérabilité, emprise et signalements
Articles examinés : 221-4 et 226-14.
Une version de 2024 de l'article 221-4 mentionne la sujétion psychologique ou physique ; l'article 226-14 a lui aussi connu des adaptations relatives au signalement.
Question de revue : les définitions, exceptions et protections des personnes concernées sont-elles suffisamment cohérentes et compréhensibles ?
Contrôles requis : secret professionnel, consentement, prévention des violences, garanties procédurales.
3. Obligations et comptes de plateformes numériques
Article examiné : 132-45.
La version de mai 2024 fait apparaître une obligation relative à l'utilisation de comptes d'accès à certains services de plateformes en ligne.
Question de revue : le dispositif est-il techniquement applicable, contrôlable et proportionné à son objectif ?
Contrôles requis : champ d'application, moyens de contrôle, libertés et voies de recours.
Méthode de qualification
- Identifier la loi ou le décret ayant modifié chaque article.
- Reconstituer la finalité et vérifier la rédaction actuellement applicable.
- Comparer les éléments constitutifs et effets juridiques entre articles voisins.
- Documenter les bénéfices et risques d'une clarification, mutualisation ou conservation des dispositions.
- Évaluer la proposition avec des professionnels du droit avant de la qualifier de réforme.
Accéder aux sept comparaisons textuelles et identifiants LEGI
Source : DILA, LEGI 13 juillet 2025. Aucune estimation d'économie ou d'effet pénal n'est avancée à ce stade.